Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 5 : Commissions consultatives
Leur mandat court à compter du 1er février de chaque année.
Leur mandat court à compter du 1er février de chaque année.
Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission compétente.
Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission compétente.