Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
Article L421-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.
Article L421-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.