Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Code des relations entre le public et l'administration
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel (2016-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel (2016-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Transaction (2016-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits (2016-01-01-2999-01-01)
fr
en