Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des relations entre le public et l'administration

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Article L424-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016