Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Article R514-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Article R514-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.