Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des relations entre le public et l'administration

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  - Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

Section 3 : Dispositions d'adaptation

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier (2016-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II (2016-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III (2016-01-01-2999-01-01)