Article 631-51 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
La commission des aides aux industries techniques est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 631-52 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.