Article 631-51 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
La commission des aides aux industries techniques est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 631-52 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.