Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
  - Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
    - Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques
      - Section 1 : Aides financières sélectives
        Sous-section 8 : Commission consultative

Article 631-52

Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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