Chapitre III : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement
Article 633-1 consolidé du Wednesday, February 11, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la mise en place et le fonctionnement du fonds d'aide à l'innovation de la société anonyme dénommée "Bpifrance Financement".
Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.