Chapitre III : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement
Article 633-1 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la mise en place et le fonctionnement du fonds d'aide à l'innovation de la société anonyme dénommée "Bpifrance Financement".
Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.