Article 512-2 consolidé du Sunday, August 9, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
Les aides financières automatiques aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Article 512-3 consolidé du Sunday, August 9, 2015 au Sunday, December 20, 2015
L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 53 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.
Article 512-3 consolidé du Sunday, December 20, 2015, abrogé le Wednesday, February 1, 2023
L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution (2015-08-09-2023-02-01)
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution (2015-08-09-2023-02-01)