Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ

Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre

Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine (2017-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (2017-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Règles de liquidation (2017-01-01-2999-01-01)