Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre

Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine (2017-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (2017-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Règles de liquidation (2017-01-01-2999-01-01)