Code de l'urbanisme
Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.
Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.