Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public

Sous-section 1 : Quasi-régie (2016-04-01-2019-04-01)

Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (2016-04-01-2019-04-01)

Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (2016-04-01-2019-04-01)

Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (2016-04-01-2019-04-01)