Article L1262-1 consolidé du Monday, February 1, 2016 au Tuesday, October 1, 2019
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.
Article L1262-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 1, 2019
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.
Article L1262-2 consolidé du Monday, February 1, 2016 au Tuesday, October 1, 2019
Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Article L1262-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 1, 2019
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Article L1262-3 consolidé du Monday, February 1, 2016 au Tuesday, October 1, 2019
Article L1262-4 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 1, 2019
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Article L1262-5 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 27, 2019
Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Article L1262-6 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 27, 2019
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens aux articles L. 2142-16 et L. 2251-1-2.