Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
Article R*300-11-9 consolidé en vigueur depuis le Thursday, December 22, 2011
Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.