Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre II : La formation du contrat
      - Section 2 : La validité du contrat
        Sous-section 1 : Le consentement

Paragraphe 1 : L'existence du consentement

Article 1129 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2016