Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Sous-titre Ier : Le contrat
    - Chapitre II : La formation du contrat
      - Section 2 : La validité du contrat

Sous-section 2 : La capacité et la représentation

Paragraphe 1 : La capacité (2016-10-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : La représentation (2016-10-01-2999-01-01)