Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
  - Chapitre III : Les différents modes de preuve

Section 1 : La preuve par écrit

Sous-section 1 : Dispositions générales (2016-10-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : L'acte authentique (2016-10-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (2016-10-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Autres écrits (2016-10-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Les copies (2016-10-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Les actes récognitifs (2016-10-01-2999-01-01)