Article 1384 consolidé en vigueur depuis le Saturday, October 1, 2016
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Sous-section 1 : Le serment décisoire (2016-10-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Le serment déféré d'office (2016-10-01-2999-01-01)