Code de commerce
Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
SOUS-CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|---|
39 |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
44,46 € |
40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
54,34 € |
|
41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
22,23 € |
|
42 |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
27,17 € |
|
43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 |
39,52 € |
|
44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 |
51,87 € |
|
45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
18,53 € |
|
46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 |
22,23 € |
|
47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 |
30,88 € |
|
48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 |
7,41 € |
|
49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 |
9,88 € |
|
50 |
Dépôt des comptes annuels |
6,18 € |
|
51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
6,18 € |
|
52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
7,41 € |
|
53 |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,24 € |
|
54 |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,24 € |
|
55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,47 € |
|
56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
6,18 € |
|
57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
7,41 € |
|
58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
0,41 € |
|
59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
7,41 € |
|
60 |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,24 € |
|
61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
7,41 € |
62 |
Inscription modificative |
2,47 € |
|
63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,47 € |
|
64 |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
39,52 € |
65 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
34,58 € |
|
66 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
17,29 € |
|
67 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
6,18 € |
|
68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
7,41 € |
|
69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
22,23 € |
|
70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,65 € |
|
71 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
7,41 € |
|
72 |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
39,52 € |
73 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
34,58 € |
|
74 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
17,29 € |
|
75 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
6,18 € |
|
76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,65 € |
|
77 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
7,41 € |
|
78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
44,46 € |
79 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
34,58 € |
|
80 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
17,29 € |
|
81 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
6,18 € |
|
82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,65 € |
|
83 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
7,41 € |
|
84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,47 € |
II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :
1° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
Nota
Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;
2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
SOUS-CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|---|
39 |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
42,24 € |
40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
51,62 € |
|
41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
21,12 € |
|
42 |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
25,81 € |
|
43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 |
37,54 € |
|
44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 |
49,28 € |
|
45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
17,60 € |
|
46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 |
21,12 € |
|
47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 |
29,34 € |
|
48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 |
7,04 € |
|
49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 |
9,39 € |
|
50 |
Dépôt des comptes annuels |
5,87 € |
|
51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,87 € |
|
52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
7,04 € |
|
53 |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,18 € |
|
54 |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,18 € |
|
55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,35 € |
|
56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,87 € |
|
57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
7,04 € |
|
58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
0,39 € |
|
59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
7,04 € |
|
60 |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,18 € |
|
61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
7,04 € |
62 |
Inscription modificative |
2,35 € |
|
63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,35 € |
|
64 |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
37,54€ |
65 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
32,85 € |
|
66 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
16,43 € |
|
67 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,87 € |
|
68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
7,04 € |
|
69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
21,12 € |
|
70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,22 € |
|
71 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
7,04 € |
|
72 |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
37,54 € |
73 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
32,85 € |
|
74 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
16,43 € |
|
75 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,87 € |
|
76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,22 € |
|
77 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
7,04 € |
|
78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
42,24 € |
79 |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre |
32,85 € |
|
80 |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre |
16,43 € |
|
81 |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,87 € |
|
82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,22 € |
|
83 |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation |
7,04 € |
|
84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,35 € |
1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
Nota
Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;
2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
SOUS-CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|---|
39 |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
42,24 € |
40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
51,62 € |
|
41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
21,12 € |
|
42 |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
25,81 € |
|
43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 |
37,54 € |
|
44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 |
49,28 € |
|
45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
17,60 € |
|
46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 |
21,12 € |
|
47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 |
29,34 € |
|
48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 |
7,04 € |
|
49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 |
9,39 € |
|
50 |
Dépôt des comptes annuels |
5,87 € |
|
51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,87 € |
|
52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
7,04 € |
|
53 |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,18 € |
|
54 |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,18 € |
|
55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,35 € |
|
56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,87 € |
|
57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
7,04 € |
|
58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
0,39 € |
|
59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
7,04 € |
|
60 |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,18 € |
|
61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
7,04 € |
62 |
Inscription modificative |
2,35 € |
|
63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,35 € |
|
64 |
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. | 37,54 € |
65 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
37,54 € |
|
66 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
7,04 € |
|
67 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,87 € |
|
68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
7,04 € |
|
69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
21,12 € |
|
70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,22 € |
|
71 |
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. | 7,04 € |
72 |
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
37,54 € |
73 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
37,54 € |
|
74 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
7,04 € |
|
75 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,87 € |
|
76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,22 € |
|
77 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
7,04 € |
|
| 78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation |
42,24 € |
80 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
7,04 € |
|
81 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,87 € |
|
82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
8,22 € |
|
83 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
7,04 € |
|
84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,35 € |
1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
Nota
Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;
2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|---|
39 |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
40,13 € |
40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
49,04 € |
|
41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
20,07 € |
|
42 |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
24,52 € |
|
43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 |
35,67 € |
|
44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 |
46,82 € |
|
45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
16,72 € |
|
46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 |
20,07 € |
|
47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 |
27,88 € |
|
48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 |
6,69 € |
|
49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 |
8,93 € |
|
50 |
Dépôt des comptes annuels |
5,58 € |
|
51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,58 € |
|
51-1 |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. |
5,58 € |
|
52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,69 € |
|
53 |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,13 € |
|
54 |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication |
1,13 € |
|
55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,24 € |
|
56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,58 € |
|
57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,69 € |
|
58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
0,38 € |
|
59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,69 € |
|
60 |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels |
1,13 € |
|
61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
6,69 € |
62 |
Inscription modificative |
2,24 € |
|
63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,24 € |
|
64 |
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
35,67 € |
65 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
35,67 € |
|
66 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,69 € |
|
67 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,58 € |
|
68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
6,69 € |
|
69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
20,07 € |
|
70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,81 € |
|
71 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 |
6,69 € |
|
72 |
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
35,67 € |
73 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
35,67 € |
|
74 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,69 € |
|
75 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,58 € |
|
76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,81 € |
|
77 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
6,69 € |
|
78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation |
40,13 € |
80 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
15,60 € |
|
81 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,58 € |
|
82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,81 € |
|
83 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
6,69 € |
|
84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,24 € |
1° Un émolument de 10,04 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
Nota
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|---|
39 |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique |
38,13 € |
40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
46,59 € |
|
41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
19,07 € |
|
42 |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
23,30 € |
|
43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 |
33,89 € |
|
44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 |
44,48 € |
|
45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,89 € |
|
46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 |
19,07 € |
|
47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 |
26,49 € |
|
48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 |
6,36 € |
|
49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 |
8,49 € |
|
50 |
Dépôt des comptes annuels |
5,31 € |
|
51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,31 € |
|
51-1 |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. |
5,30 € |
|
52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,36 € |
|
53 |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,08 € |
|
54 |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication |
1,08 € |
|
55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,13 € |
|
56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,31 € |
|
57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,36 € |
|
58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
0,37 € |
|
59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,36 € |
|
60 |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels |
1,08 € |
|
61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
6,36 € |
62 |
Inscription modificative |
2,13 € |
|
63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,13 € |
|
64 |
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
33,89 € |
65 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
33,89 € |
|
66 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
67 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,31 € |
|
68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
6,36 € |
|
69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
19,07 € |
|
70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,42 € |
|
71 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 |
6,36 € |
|
72 |
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
33,89 € |
73 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. |
33,89 € |
|
74 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,36 € |
|
75 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,31 € |
|
76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,42 € |
|
77 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
6,36 € |
|
78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation |
38,13 € |
80 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,82 € |
|
81 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. |
5,31 € |
|
82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. |
7,42 € |
|
83 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. |
6,36 € |
|
84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,13 € |
II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :
1° Un émolument de 9,54 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
Nota
Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :
- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|---|
39 |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne physique |
36,23 € |
40 |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
44,27 € |
|
41 |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique |
18,12 € |
|
42 |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
22,14 € |
|
43 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 |
32,20 € |
|
44 |
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'art. R. 743-145 |
42,26 € |
|
45 |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,10 € |
|
46 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 |
18,12 € |
|
47 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 |
25,17 € |
|
48 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 |
6,05 € |
|
49 |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 |
8,07 € |
|
50 |
Dépôt des comptes annuels |
5,05 € |
|
51 |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité |
5,05 € |
|
51-1 |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. |
5,04 € |
|
52 |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,05 € |
|
53 |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées |
1,03 € |
|
54 |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication |
1,03 € |
|
55 |
Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,03 € |
|
56 |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,05 € |
|
57 |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,05 € |
|
58 |
Copie certifiée conforme (par page) |
0,36 € |
|
59 |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,05 € |
|
60 |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels |
1,03 € |
|
61 |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Immatriculation, y compris la radiation |
6,05 € |
62 |
Inscription modificative |
2,03 € |
|
63 |
Extrait d'inscription de la déclaration |
2,03 € |
|
64 |
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
32,20 € |
65 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. |
32,20 € |
|
66 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,05 € |
|
67 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. |
5,05 € |
|
68 |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire |
6,05 € |
|
69 |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
18,12 € |
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70 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. |
7,05 € |
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71 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 |
6,05 € |
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72 |
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. |
32,20 € |
73 |
Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. |
32,20 € |
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74 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,05 € |
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75 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. |
5,05 € |
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76 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. |
7,05 € |
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77 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. |
6,05 € |
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78 |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'art. L. 526-7 |
Immatriculation, y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux art. L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation |
36,23 € |
80 |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,08 € |
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81 |
Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. |
5,05 € |
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82 |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. |
7,05 € |
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83 |
Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. |
6,05 € |
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84 |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,03 € |
1° Un émolument de 9,07 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
Nota
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
19,76 € |
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
34,58 € |
|
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|---|
|
84-1 |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
18,77 € |
|
84-2 |
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
32,85 € |
|
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|---|
|
84-1 |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
17,84 € |
|
84-2 |
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
31,21 € |
Nota
|
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|---|
|
84-1 |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
17,84 € |
|
84-2 |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
31,21 € |
Nota
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|---|
84-1 |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
16,95 € |
84-2 |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
29,65 € |
Nota
Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :
- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
Sous-catégorie |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|---|
84-1 |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise |
16,11 € |
84-2 |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier |
28,17 € |
Nota