Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours

Paragraphe 1 : Frais de déplacement (2016-03-01-2999-01-01)