Code de commerce
Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
196 |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) |
11,54 € |
197 |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,85 € |
198 |
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) |
3,85 € |
199 |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) |
19,23 € |
200 |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
201 |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
202 |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
203 |
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles |
38,46 € |
204 |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs |
57,69 € |
205 |
Demande d'autorisation de cumul |
38,46 € |
206 |
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values |
57,69 € |
207 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
38,46 € |
208 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau |
76,92 € |
209 |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
46,15 € |
210 |
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
38,46 € |
211 |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
19,23 € |
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
196 |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) |
11,54 € |
197 |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,85 € |
198 |
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) |
3,85 € |
199 |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) |
19,23 € |
200 |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
201 |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
202 |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,54 € |
203 |
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles |
38,46 € |
204 |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs |
57,69 € |
205 |
Demande d'autorisation de cumul |
38,46 € |
206 |
Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values |
57,69 € |
207 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
38,46 € |
208 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau |
76,92 € |
209 |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
46,15 € |
210 |
Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
38,46 € |
211 |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
19,23 € |
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
196 |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) |
11,24 € |
197 |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,77 € |
198 |
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) |
3,77 € |
199 |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) |
18,87 € |
200 |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
201 |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
202 |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
203 |
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles |
37,73 € |
204 |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs |
56,60 € |
205 |
Demande d'autorisation de cumul |
37,73 € |
206 |
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values |
56,60 € |
207 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
37,73 € |
208 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau |
75,46 € |
209 |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
45,28 € |
210 |
Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
37,73 € |
211 |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
18,87 € |
Nota
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
196 |
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) |
11,24 € |
197 |
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) |
3,77 € |
198 |
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) |
3,77 € |
199 |
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) |
18,87 € |
200 |
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
201 |
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
202 |
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) |
11,32 € |
204 |
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs |
56,60 € |
205 |
Demande d'autorisation de cumul |
37,73 € |
206 |
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values |
56,60 € |
207 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire |
37,73 € |
208 |
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau |
75,46 € |
209 |
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger |
45,28 € |
210 |
Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration |
37,73 € |
211 |
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée |
18,87 € |
Nota
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|
Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
15,38 € |
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article |
15,38 € |
|
Numéro de la prestation (tableau 35 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
|
220 |
Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
15,09 € |
|
221 |
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article |
15,09 € |