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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section unique : Mesures de police administrative
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (2016-07-01-2025-07-02)
Sous-section 1 : Injonctions (2025-07-02-2999-01-01)
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne (2020-12-05-2999-01-01)
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