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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Article L525-1 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, July 1, 2016
Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.
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