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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments (2025-07-02-2999-01-01)
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