Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sous-section 1 : Dispositions générales (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (2016-07-01-2999-01-01)