Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 8 : Dispositions d'ordre public

Article L314-24 consolidé mort-né le Friday, July 1, 2016

Article L314-26 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016