Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités (2016-07-01-2017-07-01)

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (2017-07-01-2999-01-01)

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (2017-07-01-2999-01-01)

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (2017-07-01-2999-01-01)