Code de la consommation
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 222-1 à L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-7 et L. 222-8 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 222-9 à L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 222-18 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 242-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 222-1 à L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-7 et L. 222-8 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 222-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 222-10 à L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 222-18 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 242-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Nota
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 222-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-2 à L. 222-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-5 et L. 222-5-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 222-7 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
| L. 222-8 et L. 222-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
|
L. 222-15-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
|
L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 222-18 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 242-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.
Nota
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 222-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-2 à L. 222-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-5 à L. 222-5-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-7 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
| L. 222-8 et L. 222-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-10 et L. 222-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-13 et L. 222-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
L. 222-18 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 242-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.
Nota
Conformément au II de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 222-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-2 à L. 222-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-5 et L. 222-5-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-7 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
| L. 222-8 et L. 222-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 222-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 222-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
|
L. 222-15-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
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L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 222-16-1 et L. 222-16-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 222-16-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
L. 222-18 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 242-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.
Nota
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.