Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (2016-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (2016-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (2016-07-01-2999-01-01)

Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale (2025-07-02-2999-01-01)

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (2016-07-01-2999-01-01)