Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Sous-section 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (2016-07-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Sanctions administratives (2016-07-01-2999-01-01)
fr
en