Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Sanctions pénales (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Sanctions administratives (2016-07-01-2999-01-01)