Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Section 4 : Obligation de conformité au contrat

Sous-section 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Sanctions administratives (2016-07-01-2999-01-01)