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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 1 : Clauses abusives (2016-07-01-2020-02-12)
Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives (2020-02-12-2999-01-01)
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (2016-07-01-2022-08-18)
Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats (2022-08-18-2999-01-01)
Section 3 : Livraison et transfert de risque (2016-07-01-2021-10-01)
Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque (2021-10-01-2999-01-01)
Section 4 : Obligation de conformité au contrat (2016-07-01-2021-10-01)
Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (2021-10-01-2999-01-01)
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