Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Section 1 : Clauses abusives

Sous-section 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Sanctions administratives (2016-07-01-2999-01-01)