Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Publicité (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Information précontractuelle (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Formation du contrat (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (2016-07-01-2999-01-01)