Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
      - Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Article L224-16 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016