Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Article L132-26 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.