Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Sous-section 3 : Abus de faiblesse

Paragraphe 1 : Sanctions civiles (2016-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales (2016-07-01-2999-01-01)