Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites
        Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L132-10 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016