Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 1 : Classement énergétique (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (2016-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (2020-02-12-2999-01-01)

Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (2016-10-09-2999-01-01)

Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (2016-12-11-2999-01-01)

Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation (2021-10-20-2999-01-01)

Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées (2021-11-17-2999-01-01)

Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat (2025-07-02-2999-01-01)