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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Publicité comparative (2016-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (2016-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (2016-07-01-2999-01-01)
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