Article R1331-11 consolidé du Friday, July 1, 2016 au Thursday, June 6, 2019
Pour l'application de l'article L. 1264-1 du code du travail, la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est passible de l'amende administrative prévue par ce texte.
Article R1331-11 consolidé du Thursday, June 6, 2019, abrogé le Wednesday, February 2, 2022
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptés le cas échéant par le présent chapitre.