Article R1331-11 consolidé du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 6 juin 2019
Pour l'application de l'article L. 1264-1 du code du travail, la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est passible de l'amende administrative prévue par ce texte.
Article R1331-11 consolidé du jeudi 6 juin 2019, abrogé le mercredi 2 février 2022
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptés le cas échéant par le présent chapitre.