Article D23-101-1 consolidé du Friday, April 15, 2016, abrogé le Monday, January 1, 2018
Les réunions communes des institutions représentatives prévues à l'article L. 23-101-1 tenues par visioconférence sur le fondement de l'article L. 23-101-2 se déroulent dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.