Article L123-32 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 23, 2016
La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
Article L123-33 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 23, 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.