Article R552-22-3 consolidé du Friday, April 29, 2016 au Wednesday, January 1, 2020
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française.
Article R552-22-3 consolidé du Wednesday, January 1, 2020 au Sunday, June 23, 2024
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article R552-22-3 consolidé du Sunday, June 23, 2024 au Saturday, February 14, 2026
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, sont applicables en Polynésie française.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article R552-22-3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 14, 2026
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-74 du 12 février 2026, sont applicables en Polynésie française, à l'exception du 7° du I de l'article R. 212-64.